Droits de mutation

Le droit de mutation immobilière, communément appelé « taxe de bienvenue », est un montant payable à la Ville lors de l’acquisition d’un immeuble situé sur le territoire de Hampstead. Il est exigé conformément à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières et s’applique à la plupart des transferts de propriété.

Cette page présente les modalités générales de calcul, les taux en vigueur ainsi que les renseignements utiles pour comprendre la facturation. Le montant dû est établi selon la valeur la plus élevée entre le prix de vente, la valeur marchande ou la valeur inscrite au rôle d’évaluation, conformément à la législation provinciale.