Permis
La gestion contractuelle repose sur les principes suivants :
Types de contrats
Type d’appel d’offres
Les soumissions sont examinées et analysées pour être par la suite octroyées au soumissionnaire le plus bas conforme ou à celui ayant obtenu la meilleure note qualité, selon la méthode d’évaluation retenue.
La Ville doit tendre à faire participer le plus grand nombre d’entreprises parmi celles qui sont en mesure de répondre à ses besoins en favorisant la rotation entre les éventuels cocontractants lorsque possible.
Conformément à la Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM), la Ville a instauré une procédure pour recevoir et examiner les plaintes liées à l’octroi de contrats dans le cadre d’un processus d’appel d’offres ou d’un avis d’intention (gré à gré) lorsqu’elle estime que le processus n’est pas conforme au cadre légal.
Procédures et délai de dépôt d’une plainte:
Les plaintes doivent être soumises à l’aide du formulaire fourni par le formulaire de l’Autorité des marchés publics et reçues au plus tard à la date limite indiquée dans le SEAO.
